ÉGALITÉ DES GENRES ET PROMOTION DE LA FEMME EN ALGÉRIE: INSTRUMENTS, POLITIQUES, STRATÉGIES ET PROGRAMMES… POURQUOI FAIRE?

Il n’est de secret pour personne que le statut de la femme algérienne a connu sa part de progrès depuis l’indépendance du pays en 1962. Néanmoins, il fait perpétuellement l’objet de controverses et de désinformation. Entre les réticences d’ordre religio-culturel et une vision encore profondément patriarcale de la société, il est souvent difficile de distinguer ce qui émane réellement de choix libres et réfléchis et ce qui est explicitement ou implicitement imposé aux femmes.

Décrire la réalité des Algériennes d’aujourd’hui n’est pas une mince tâche. Entre manque de statistiques officielles et un «redorage» de blason perpétuel des autorités, s’adonner à examiner de manière détaillée le vécu de plus de 50% de la population exige rigueur et un profond sentiment de responsabilité. De ce fait, il est aisément possible de noter le manque de littérature et de rapports officiels sur les questions touchant au statut de la femme algérienne et à ses droits humains. Nonobstant, manque ne veut pas dire absence totale, et exploiter le peu de ressources disponibles s’avère donc essentiel.

Avant de faire cela (dans un article à part) il serait utile de se pencher brièvement sur les instruments légaux et les mécanismes nationaux qui ont régices problématiques ces 10 dernières années.

Mais pourquoi faire cela?

Simplement pour permettre aux citoyen-ne-s d’être conscient-e-s que nous ne partons pas d’un terrain vierge et afin de pouvoir perpétuer ce combat (que je refuse de considérer comme vain) en ayant les idées claires sur ce qu’il y a et ce qui manque cruellement.

Commençons donc:

1-LaConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(en anglaisConvention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women,CEDAW) ratifiée le 2 Mai 1996 et à laquelle l’Algérie a initialementémis lesréserves suivantes:

Article 2 :«Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire se déclare disposé à appliquer les dispositions de cet articleà condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre des dispositions du code algérien de la famille.

À noter queLe Gouvernement algérien se dit prêt à lever les réserves émises sur cet article,sauf celle concernant leparagraphe F car stipulant «l’abandon des us et coutumes», et que le Gouvernement déclarait en 2016 par le biais de la Ministredela Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femmeMounia Meslemqu’il ne leverait«jamais»les réserves«qui portent atteinte à la Charia».

Article 15, paragraphe 4 :«Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que lesdispositions du paragraphe 4 de l’article 15 notamment celles qui concerne ledroit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, ne doivent pas être interprétées dans un sens qui irait à l’encontre des dispositions du chapitre 4 (art 37)du code algérien de la famille.»

En 2012, l’Algérie formulait auprès du Comité chargé de l’élimination des discriminationscontreles femmes la réponse suivante«Cette réserveconcernant le droit des personnes à circulerlibrement et choisir leur résidence et leur domicile, celui-ci n’a aucun rapport avec le code de lafamille actuel. Elle n’a plus sa raison d’être de facto.»

Article 16 :«Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les dispositionsde l’article 16 relatives à l’égalité de l’homme et de la femme pour toutes les questions découlant du mariage, au cours du mariage et lors de sa dissolution, ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions du code algérien de la famille.»

Article 29 :«Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 29 qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l’un d’entre eux.» «Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.»

D’autres réserves ont été émises surl’Article 9, paragraphe 2,qui ont été levées après l’actualisation du code de la famille et de la loi sur la nationalité en 2005, en permettant à la femme d’attribuer la nationalité algérienne à ses enfants issus d’un époux étranger.Ces réserves ont été levées officiellement en vertu d’un décret présidentiel en date du 28 décembre 2008.

Il est important de souligner qu’en 1997,lesGouvernementsPortugais et Suèdoisavaient indiqué qu’ils considéraientles réserves faites par le Gouvernement algérien lors de l’adhésion commeincompatibles avec l’objet et but de ladite Convention et, par conséquent, interdites en vertudu paragraphe2 de son article 28 qui stipule«Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.»

Les mécanismes nationaux qui vont suivre ont découlé des engagements pris par l’Algérie en ratifiant non seulement la CEDAW mais aussi une batterie d’autres conventions internationales.*

2-La stratégie nationale pour la promotion et l’intégration de la femme 2008-2014

Lors d’une interview de Nouara Saâdia Djaâfar, Ministre déléguée chargée de la Famille et de la Condition féminine en mars 2010, celle-ci déclarait qu’il avait été décidé "d’évaluer cette stratégie tous les deux ans pour lui donner plus d’efficience".

Cette stratégiefûtadoptée avec pour but de réduire lesinégalités hommes/femmes. Pour en accélérer la mise en œuvre, le plan cité au point 3 a été formulé.

3-Le plan d’action national de la stratégie nationale de la promotion et l’intégration desfemmes 2010- 2014 (PANPIF)

Le PANPIF visait àtravers la recherche, l’établissement d’une base de données, ventilée parsexes, le renforcement des capacités, la communication, le suivi et l’évaluation de lastratégie nationale.

4- La Stratégie nationalede lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles– 2007.

5- La Commission spécialisée chargée du suivi de la Stratégie Nationale delutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles installéà cet effet en novembre 2013

6- Le Programme pour l’Égalité entre les genres etl’autonomisation de la femme en Algérie (ALINSAF) 2013,mis en oeuvre par le Programme des Nations Unies pour le Développement en Algérie (PNUD) et financé par l’Espagne.

7-Le Programme de Renforcement du leadership féminin et de consolidation de laparticipation des femmes à la vie politique et publique 2008-2011,Projet ONU-Femmes & CAWTAR.

8- Le Conseil National de la Famille et de la Femme 2007,qui d’après son rapport datant du 24 mars 2014, ses activités pendant la période 2011-2014 ont consisté en:

• l’organisation d’une journée parlementaire sur les droits socio-économiques et


• l’arsenal juridique pour la protection des femmes en difficulté ;


• la réalisation d’une étude rétrospective sur l’image de la femme dans les


• médias ;


• la collecte et l’analyse des données relatives à la famille et à l’intégration socioprofessionnelle


• de la femme ;


• l’organisation d’une journée d’étude sur les mutations de la famille ;


• l’organisation d’un séminaire-atelier sur l’éclatement de la famille.

9- La Commission nationale pour la promotion de la femme rurale 2008-2015

Cette commission étaitcenséese charger«de définir des mécanismes de mise en œuvre des recommandations ayant sanctionné la conférence nationale sur la formation et l’accompagnement de la femme au foyer et en milieu rural (…)en vue de promouvoir cette frange de la société et de l’associer au développement national.»

10- La Création ducentre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance 2010

Comme il était possible de le voir à travers cette liste-non exhaustive-, les mécanismes ne manquent pas, et les déclarations d’intention non plus, l’arsenal juridique, bien qu’étant lui même au coeur de la question du recouvrement complet des droits des femmes algériennes, est bien là également.

En creusant un peu plus, ce qui semble manquer par contre, un peu comme dans tous les engagements officiels, les politiques, les stratégies et les plans en Algérie– mais pas que-c’estle suivi, les études d’impact, l’évaluation des résultats, l’audit des budgets alloués à tous ces mécanismes et leur MISE-À-JOUR.Plusimportant encore:la dissémination et la vulgarisation de tout cela au niveau de la société.

Ces problématiques se convertissent donc en obstacles importants du fait qu’il est non seulement difficile de permettre l’appropriation de la société de toutes ces initiatives salutaires (et notamment par les femmes) mais il est aussi très difficile de voir un apport substantiel de celles-ci au changement de paradigme pourtant si nécessaire.

Ps:J’exclus de ces remarques les Programmes mis en oeuvre par des bailleurs de fonds étrangers. La transparence y étant un pré-requis, il est possible de consulter tous les rapports d’évaluation ainsi que les produits de ces programmes sur internet. Aussi, je traiterai le thème de l’arsenal juridique dans un article à part entière.

Par Soumeya Lerari

Bibliographie:

1- CEDAW:http://www.unesco.org/education/pdf/WOMEN_F.PD

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/CEDAW.C.DZA.Q.4.Add.1_fr...

http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CEDAW/Shared%20Documents/DZA/INT_CE...

*Consultez les conventions en question au lien suivant:http://www.un.org/french/documents/instruments/docs_subj_fr.asp?subj=4

2-http://www.djazairess.com/fr/horizons/7853

3- Passage traitant du programme inclusdans le document suivant:http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CEDAW/Shared%20Documents/DZA/INT_CE...

4-http://gbvaor.net/wp-content/uploads/2015/04/Strategie-Nationale-de-lutt...

5- Dernier paragraphe:https://www.uneca.org/sites/default/files/uploaded-documents/Beijing20/N...

6-http://www.dz.undp.org/content/algeria/fr/home/operations/projects/women...

7-http://www.cawtar.org/FocusArialLibary/Women%20Political%20Participation....

8- Conseil de la famille et de la femme:

http://www.msnfcf.gov.dz/fr/public_file/document_1400141353.pdf

http://www.msnfcf.gov.dz/fr/public_file/document_1399501208.pdf

9-http://www.djazairess.com/fr/lemaghreb/9827

10-http://www.cneidffe.gov.dz/

Crédit photo: Chloé Nejma Rondeleuxhttp://www.huffpostmaghreb.com/2014/06/17/algerie-belgique-football_n_55...

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