HARCELEMENT SEXUEL;la prévention dans l'entreprise

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Les obligations de l'employeur

L'employeur doit organiser la prévention de l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail au sein de l'entreprise. Cette prévention est d'autant plus efficace qu'elle se situe dans le cadre d'une gestion du personnel favorisant la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'employeur a le choix des moyens

Il peut notamment :
réaliser des actions d'information et de sensibilisation des salariés sur les dispositions de la loi du 2 novembre 1992 et sur les différentes formes d'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail ;
mettre en place une procédure interne à l'entreprise visant à assurer un recours aux personnes victimes de harcèlement sexuel : nomination de la ou des personnes habilitées à recevoir la plainte de l'intéressé(e) et à tenter de résoudre le conflit, le cas échéant avec un membre de la direction.
Dans les entreprises et les
établissements de 20 salariés et plus

Les dispositions relatives à l'abus d'autorité
en matière sexuelle dans les relations de travail
doivent figurer dans le règlement intérieur ;
Le règlement intérieur ainsi que les dispositions
relatives à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes doivent être
affichés sur le lieu de travail de même que
dans les locaux et à la porte des locaux
où se fait l'embauche ;
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail (CHSCT) peut proposer à l'employeur des mesures de prévention, notamment par l'aménagement des conditions de travail

English translation by community member CarolynBonoff

Sexual Harassment: Prevention in the Workplace

The Obligations of the Employer

The employer must ensure the prevention of abuse of authority and sexual harassment in the working relationships within the company. This prevention is most effective when it is part of a management staff supporting job desegregation and equality between men and women.

The employer has the choice of means to aid prevention, it can include: conducting information and awareness campaigns for employees on the provisions of the Act put in place on November 2, 1992,
establishing an internal procedure for the company to provide a solution to victims of sexual harassment, and providing people right away with private appointments to receive their complaints of sexual harassment. These methods will attempt to resolve conflict with any member of management in a business setting.

The rules and provisions of professional equality between women and men must be displayed in the workplace, as well as when hiring. The Committee for Health, Safety and Working Conditions (HSC) may propose preventative measures to the employer.